De nouveau mécanismes de garantie prévue en 2012

Hier, devant le Comité des finances locales, Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a indiqué que de nouveaux mécanismes de garantie sont prévus en 2012 pour la DSU, la DSR, le FNPTP et la dotation d’intercommunalité. Cette modification législative découle de la recomposition en 2011 de la fiscalité locale, résultant de la suppression de la taxe professionnelle, qui impacte directement le calcul du potentiel fiscal en 2012. En effet, le critère de ressources principalement utilisé pour le calcul de certains dotation était le potentiel financier, qui correspondait, en vertu de la loi de finances pour 2005, à l'addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l'année précédente. Il permettait de mesurer la capacité d'une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges. Le potentiel fiscal des communes se définissait comme le produit des bases fiscales brutes de la collectivité par les taux moyens nationaux pour chacune des taxes considérées, auquel s'ajoute la compensation de la suppression de la part «salaires» de la taxe professionnelle. Le recours aux bases brutes, intégrant les exonérations volontaires décidées par les collectivités, et non aux bases nettes notifiées par les services fiscaux, permettait de neutraliser les choix fiscaux qui ont été opérés et de garantir ainsi une meilleure comparabilité entre collectivités. Le recours aux taux moyens nationaux visait également à neutraliser les différentes politiques fiscales et donc à mesurer de façon homogène la richesse relative des collectivités. Enfin, le potentiel fiscal était rapporté au nombre d'habitants, la comparaison des écarts à l'intérieur d'une même strate démographique permettant de mieux appréhender les disparités. La suppression de la taxe professionnelle a entraîné la création de nouvelles impositions, ce qui suppose une refonte complète des indicateurs de richesses des collectivités utilisés dans le calcul des dotations de l'Etat. Le potentiel fiscal et financier subissent d'importants bouleversements tant dans le projet de loi de finances. Pour 2012, seront donc pris dans le potentiel fiscal pour la première année les nouvelles impositions (CVAE, CFE, IFER, TASCOM) et les nouvelles compensations : Garantie individuelle de ressources (GIR) et Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). De ce fait, comme des évolutions différenciées entre les communes et entre les EPCI sont à prévoir, il convient d’en neutraliser, autant que possible, les conséquences sur les dotations en créant des mécanismes de garantie. Les garanties de sortie de la DSU et de la DSR seraient portées de deux à trois ans et les évaluations individuelles des attributions seraient fixées à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 90 et 120% de la dotation de l'année antérieure.

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